Actualité
La justice américaine enterre la règle ATF sur les ventes d’armes
Un juge fédéral texan a rejeté le 13 août l’ultime tentative de sauver la règle de 2024 qui traitait les vendeurs occasionnels comme des armuriers sans licence. Elle reste annulée en totalité, deuxième revers en dix jours pour la réglementation fédérale.
La réglementation fédérale américaine des armes vient d’encaisser son deuxième revers majeur en dix jours. Jeudi 13 août, le juge fédéral Matthew Kacsmaryk, du district nord du Texas, a rejeté la demande du ministère de la Justice qui tentait de sauver des morceaux de la règle « Engaged in the Business », ce texte de 2024 qui étendait l’obligation de licence d’armurier aux particuliers vendant occasionnellement des armes. Déjà invalidée en juin, la règle reste donc annulée dans son intégralité.
Une règle qui transformait les particuliers en armuriers
Publiée en avril 2024 par l’ATF, le bureau fédéral chargé des armes, sous l’administration Biden, la règle redéfinissait qui doit détenir une licence fédérale d’armurier, la fameuse FFL, pour vendre des armes. Elle s’appuyait sur une loi de 2022, le Bipartisan Safer Communities Act, qui avait remplacé l’ancien critère du commerce exercé « pour en tirer sa subsistance » par celui de la vente destinée « principalement à dégager un profit ».
L’agence était allée beaucoup plus loin que le texte voté par le Congrès. Sous la règle de 2024, le profit effectivement réalisé n’avait plus d’importance : le simple fait de proposer une arme à la vente, y compris par une annonce, pouvait suffire à faire de vous un marchand tenu d’obtenir une licence. Une série de présomptions renversait la charge de la preuve, le vendeur étant réputé professionnel sauf à démontrer le contraire. Pour ses détracteurs, l’objectif réel était d’imposer par voie réglementaire le contrôle systématique des antécédents sur les ventes entre particuliers, une mesure que le Congrès a toujours refusé de voter.
Deux ans de bataille judiciaire
L’État du Texas, plusieurs autres États et des organisations de défense des tireurs, dont Gun Owners of America, ont attaqué le texte dès sa publication dans l’affaire Texas v. ATF. En juin 2024, le juge Kacsmaryk, nommé par Donald Trump lors de son premier mandat, bloquait déjà son application aux plaignants par une injonction préliminaire. Le dossier a ensuite basculé avec le changement d’administration : en avril 2026, le ministère de la Justice a volontairement abandonné son appel, et le 12 juin, le tribunal a rendu son jugement définitif, annulant la règle dans son intégralité, l’ATF ayant réglementé au-delà de ce que la loi autorise.
« Trop malin de moitié »
L’affaire aurait pu s’arrêter là. Mais dans un retournement singulier, le ministère de la Justice de l’administration Trump est revenu à la charge pour demander au juge de limiter l’annulation à certaines dispositions. La raison : l’ATF prépare sa propre réécriture de la définition du commerce d’armes et souhaitait conserver des briques de l’ancien texte pour bâtir le nouveau.
Le juge a balayé l’argument, qualifié de « trop malin de moitié ». L’annulation intégrale est le remède par défaut quand un règlement est jugé illégal, rappelle-t-il, et le reste de la règle ne peut pas fonctionner sans les dispositions déjà invalidées, toute sa logique reposant sur l’élargissement de la définition du commerce. « Les ordonnances de 2024 et de 2026 de cette cour étaient claires : l’ATF a violé la procédure administrative en promulguant cette règle, elle ne peut donc pas subsister », écrit le magistrat, avant d’ajouter que le gouvernement « ne peut pas échapper à la force de ces ordonnances en réarrangeant quelques mots entre l’ancienne règle et la nouvelle ». Il note au passage que le projet en préparation « double la mise » par rapport au texte annulé, puisqu’il permettrait de réglementer des propriétaires n’ayant jamais vendu la moindre arme.
Ce qui change pour les tireurs américains
Concrètement, la décision protège les particuliers qui vendent occasionnellement des armes de leur collection ou liquident un héritage : ils ne peuvent plus être présumés marchands sans licence. La ligne redevient celle fixée par le Congrès, à savoir des achats et reventes répétés dans un but principalement lucratif. Dans de nombreux États américains, une vente entre particuliers reste ainsi possible sans passer par un professionnel ni par le fichier fédéral des antécédents, notamment sur les gun shows, ces salons où s’alignent les tables de vendeurs. Un monde à part pour le tireur français, habitué à un circuit étroitement contrôlé.
Quinzaine noire pour l’ATF
Ce revers s’ajoute à la décision d’un autre juge fédéral texan qui, le 5 août, a déclaré inconstitutionnel l’enregistrement des silencieux et des armes à canon court prévu par le National Firearms Act, une décision entrée en vigueur le 13 août faute d’appel du gouvernement. En dix jours, deux piliers de la réglementation fédérale sont ainsi tombés devant les tribunaux du Texas.
Fin avril, le ministère de la Justice avait annoncé la révision d’au moins 34 règlements de l’ATF, des crosses stabilisatrices aux bump stocks. La décision du 13 août l’oblige désormais à repartir d’une feuille blanche sur la définition du vendeur d’armes. Le gouvernement conserve la faculté de saisir la cour d’appel, mais après avoir abandonné la procédure une première fois au printemps, l’hypothèse relève de la théorie.
Actualité
Poudre noire : le Mondial des armes anciennes s’ouvre à Eisenstadt
362 tireurs de 23 nations, dont 19 Français, sont attendus du 16 au 22 août à Eisenstadt (Autriche) pour le 31e championnat du monde MLAIC des armes anciennes à poudre noire.
Le rendez-vous planétaire de la poudre noire ouvre ses portes ce dimanche 16 août à Eisenstadt, en Autriche. Jusqu’au 22 août, le 31e championnat du monde MLAIC des armes anciennes réunira 362 tireurs venus de 23 nations, dont une délégation française de 19 sélectionnés. Un événement qui ne se produit que tous les deux ans, et que les passionnés d’armes à chargement par la bouche attendent comme d’autres attendent les Jeux.
La discipline des collectionneurs tireurs
Sous l’égide du MLAIC, la confédération internationale des associations de tir à poudre noire à laquelle la Fédération française de tir est affiliée, les compétiteurs s’alignent avec des armes d’origine antérieures à 1900, mousquets à mèche, fusils à silex, pistolets et revolvers à percussion, ou avec des répliques modernes fidèles. Chaque arme est chargée par la bouche du canon, coup après coup, avec de la poudre noire, une balle et son système de mise à feu d’époque : mèche, silex ou percussion.
Les épreuves d’origine et de réplique sont classées séparément, et le contrôle des armes est une institution : les deux premières journées d’Eisenstadt, dimanche et lundi, seront d’ailleurs entièrement consacrées aux inspections techniques et aux entraînements, avant la cérémonie d’ouverture prévue lundi vers 18h00 devant le château Esterházy.
362 tireurs, 23 nations, 1 735 départs
Les statistiques officielles arrêtées au 9 août donnent la mesure de l’événement : 362 tireurs inscrits pour 1 735 départs cumulés. L’Autriche, pays hôte, aligne la plus grosse délégation (55 tireurs), devant l’Espagne (45), l’Allemagne (25), la Suisse (24) et la République tchèque (22). Et il ne s’agit pas d’un simple championnat continental élargi : États-Unis (20 tireurs), Canada, Australie, Argentine et Afrique du Sud ont fait le déplacement.
Côté épreuves, la hiérarchie des inscriptions ne surprendra pas les habitués : le revolver règne. Le match Mariette, réservé aux répliques, affiche 143 inscrits, record de la semaine, devant le Colt et ses 110 tireurs sur revolvers d’origine.
Des épreuves aux noms d’histoire
Comme toujours au MLAIC, chaque match porte le nom d’une arme, d’un armurier ou d’une figure du tir : Miquelet pour les fusils réglementaires à silex, Minié pour la percussion militaire, Whitworth, Maximilian et Vetterli pour les carabines, Cominazzo pour le pistolet à silex, Kuchenreuter pour le pistolet à percussion. Le Japon féodal a aussi ses rendez-vous avec les armes à mèche : Tanegashima debout, Hizadai à genou, Tanzutsu au pistolet.
Le programme s’étale de mardi à samedi sur le stand d’Eisenstadt, avec des remises de médailles chaque soir vers 19h00. Les épreuves aux plateaux d’argile, Manton pour le silex et Lorenzoni pour la percussion, se dérouleront quant à elles sur le site voisin de Tattendorf, avec des fusils à canon lisse chargés comme au XIXe siècle.
19 Bleus sur les pas de tir
La sélection française, issue des championnats de France disputés à Vitrolles en juin, totalise 86 départs individuels et plusieurs équipes de France constituées. On retrouve notamment Jean-Luc Miquerol, engagé aussi bien au Cominazzo qu’au Colt et au Miquelet, Christophe Batista et Mathieu Perie sur les épreuves de poing, Anthony Dupont au revolver, ou encore Mathieu Ducellier et Noël Risch, alignés sur plusieurs matchs de carabine et d’armes à mèche.
Les femmes sont bien présentes dans l’effectif tricolore : Maeva Moelo au Miquelet, Véronique Tissier et Céleste Fleury-Bouge au Vetterli, Anaïs Terrpoorter et Soraya Zitouni complètent notamment les rangs. Des équipes de France sont engagées entre autres au Cominazzo, au Colt, au Mariette, au Vetterli, au Pennsylvania et au Maximilian.
Eisenstadt, terre connue
Le stand autrichien n’est pas un inconnu pour les habitués de la discipline : Eisenstadt avait déjà accueilli le 28e championnat du monde MLAIC en 2018. Huit ans plus tard, la petite capitale du Burgenland, à une cinquantaine de kilomètres au sud de Vienne, retrouve donc le gratin mondial de la poudre noire.
Les résultats seront publiés au fil de la semaine par l’organisation, avec des cérémonies quotidiennes et une clôture programmée le samedi 22 août. Rendez-vous dans une semaine pour le bilan des Bleus.
Actualité
Interdiction du plomb : ce qui attend vraiment les tireurs
Le 25 juin, les États membres ont voté le règlement européen sur le plomb dans les munitions. Balles exclues, sept ans de transition pour la grenaille, dérogation pour les stands : le point sur ce qui change réellement.
Faut-il croire ceux qui annoncent la fin du plomb dans les munitions en Europe ? Le 25 juin 2026, les représentants des États membres réunis au sein du comité REACH ont approuvé, à la majorité qualifiée, le projet de règlement européen encadrant le plomb dans les munitions. Un vote passé relativement inaperçu, alors qu’il referme cinq années d’un des dossiers les plus sensibles pour le monde du tir.
Et contrairement à ce que l’on entend souvent, il ne s’agit pas d’une interdiction totale. Le texte finalement retenu est très éloigné des premières propositions : les balles sortent entièrement du champ de la restriction, la grenaille bénéficie de sept ans de transition, et les stands de tir disposent d’une dérogation pérenne sous conditions.
Un dossier ouvert depuis 2021
À l’origine, il y a une proposition de l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, dans le cadre du règlement REACH. L’objectif affiché : réduire les rejets de plomb dans l’environnement, estimés à plusieurs dizaines de milliers de tonnes par an en Europe, munitions et matériel de pêche confondus.
Les premières versions du texte avaient de quoi inquiéter les tireurs : restrictions sur les balles selon les calibres, avec des échéances de 5 à 15 ans, encadrement strict du tir en extérieur, dispositif complexe de dérogations techniques. La filière chiffrait en milliards d’euros la mise aux normes des stands extérieurs européens, et de nombreux clubs redoutaient de devoir fermer.
Après des années de négociations entre la Commission, les États membres, les fédérations sportives et les organisations professionnelles, dont le SNAFAM côté français, la version publiée le 18 février 2026 puis votée le 25 juin a considérablement réduit la voilure.
Les balles sortent du champ de la restriction
C’est le changement le plus important : les munitions à balle sont désormais totalement exclues du projet de règlement. Les échéanciers d’interdiction par calibre, encore présents dans la version de décembre 2025, ont disparu.
Concrètement, rien ne change pour l’immense majorité des disciplines : pistolet et carabine à percussion annulaire ou centrale, tir aux armes réglementaires, tir longue distance, silhouettes métalliques. Le marché reste libre de proposer des projectiles avec ou sans plomb, et les munitions classiques continueront d’être vendues et utilisées.
Le projet d’annexe prévoit par ailleurs une dérogation pour la grenaille employée dans les armes à chargement par la bouche et les armes historiques, y compris leurs répliques modernes. Les tireurs à la poudre noire ne sont donc pas concernés non plus.
La grenaille : sept ans de transition
Le texte se concentre désormais exclusivement sur les cartouches à grenaille de plomb tirées en extérieur. Leur usage sera progressivement restreint, avec une période de transition portée à sept ans après l’entrée en vigueur du règlement, contre trois à cinq ans dans les versions précédentes.
Pendant cette période, la commercialisation de la grenaille de plomb se poursuit normalement, le temps pour les fabricants de monter en capacité sur les alternatives, acier en tête, et pour les utilisateurs de s’équiper. Rappelons qu’une interdiction existe déjà depuis février 2023 dans et autour des zones humides européennes ; le nouveau règlement étend la logique au reste du territoire, mais avec un calendrier bien plus étalé.
La dérogation qui préserve les plateaux
Pour le ball-trap et les disciplines de plateaux, le texte maintient une dérogation décisive : la grenaille de plomb d’un diamètre compris entre 1,9 et 2,6 mm, ce qui correspond aux numéros 7,5 à 9 utilisés en compétition, restera autorisée pour les membres actifs des fédérations de tir sportif, à condition de tirer dans des stands conformes aux mesures de gestion des risques prévues par le règlement.
Ces mesures visent à empêcher la dispersion du plomb dans l’environnement : zones de retombée maîtrisées, gestion des sols, récupération. Les États membres disposeront de huit ans pour publier la liste des stands répondant à ces exigences. C’est là que se jouera la vraie bataille des prochaines années : les clubs de plateaux devront investir pour figurer sur cette liste, et les fédérations auront un rôle central d’accompagnement.
Les stands couverts, eux, ne sont pas visés par la restriction, qui ne concerne que le tir en extérieur.
Quel calendrier ?
La procédure n’est pas tout à fait terminée. Depuis le vote du 25 juin, le projet est entré dans la phase de contrôle du Parlement européen et du Conseil, une étape de plusieurs mois durant laquelle les colégislateurs peuvent s’opposer au texte. Sauf coup de théâtre, le règlement sera ensuite formellement adopté par la Commission et publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Les sept ans de transition ne commenceront à courir qu’à ce moment-là. Autrement dit, les premières restrictions effectives sur la grenaille de plomb en extérieur n’interviendraient pas avant le début des années 2030, et les stands dérogataires pourront continuer au-delà.
Ce qu’il faut retenir
Pour le tireur français, rien ne change à court terme. Les balles ne sont plus menacées, la grenaille reste en vente pendant au moins sept ans après l’entrée en vigueur du texte, et les plateaux conservent leur munition de compétition dans les stands qui se mettront aux normes.
Le dossier illustre surtout combien la mobilisation de la filière et des fédérations a pesé : entre la proposition initiale de l’ECHA et le texte voté en juin, l’essentiel des restrictions visant le tir sportif a été retiré ou assoupli. Reste maintenant aux clubs de plateaux à préparer, sans précipitation mais sans attendre le dernier moment, leur mise en conformité.
Accessoires
États-Unis : un juge invalide l’enregistrement des silencieux
Le 5 août, un juge fédéral texan a invalidé l’enregistrement des silencieux et des armes à canon court prévu par la loi de 1934. Le gouvernement n’a pas fait appel : les premiers transferts sans formalité ont eu lieu dans la nuit du 12 au 13 août.
C’est une petite révolution juridique qui s’est jouée dans la nuit du 12 au 13 août aux États-Unis. Pour la première fois depuis 1934, des silencieux ont pu être remis à leurs acquéreurs sans enregistrement fédéral préalable, sans formulaire d’approbation et sans attente. En face, le gouvernement américain a choisi de ne pas faire appel.
À l’origine de ce basculement, une décision rendue le 5 août par un juge fédéral du Texas, qui a déclaré inconstitutionnelles les procédures d’enregistrement de la célèbre loi nationale sur les armes à feu, le National Firearms Act, pour les silencieux et les armes à canon court.
Une loi née en 1934
Le National Firearms Act, ou NFA, est la plus ancienne grande loi fédérale américaine sur les armes. Votée en 1934 en pleine époque du gangstérisme, elle ne visait pas à interdire, mais à décourager : chaque fabrication ou transfert d’une arme automatique, d’une carabine à canon court (moins de 40,6 cm) ou d’un silencieux était soumis à une taxe de 200 dollars, une somme considérable à l’époque, assortie d’un enregistrement dans un fichier fédéral et d’une procédure d’approbation par l’administration.
Près d’un siècle plus tard, le dispositif était toujours en place, géré par l’ATF, le bureau fédéral chargé des armes. Les délais de traitement des dossiers se comptaient encore récemment en mois, et le silencieux, simple modérateur de son atténuant la détonation sans jamais la supprimer, restait l’un des accessoires les plus encadrés du pays.
La taxe à zéro dollar qui a tout déclenché
Le grain de sable est venu du Congrès lui-même. À l’été 2025, la grande loi budgétaire portée par l’administration Trump a ramené à zéro dollar, à compter du 1er janvier 2026, la taxe de fabrication et de transfert sur les silencieux, les carabines et les fusils à canon court. Seules les armes automatiques et les engins destructeurs conservent la taxe de 200 dollars.
Or tout l’édifice constitutionnel du NFA repose précisément sur le pouvoir fiscal du Congrès. Dès 1937, la Cour suprême avait validé la loi en la qualifiant de mesure de perception d’une taxe, l’enregistrement n’étant admis que comme un outil au service de cette collecte. Les associations de défense des tireurs américains ont immédiatement vu la faille : sans taxe à percevoir, que reste-t-il pour justifier le fichier et les autorisations ?
Ce que dit le jugement
C’est exactement le raisonnement qu’a suivi le juge fédéral James Wesley Hendrix, du tribunal du district nord du Texas, dans deux affaires jointes, Silencer Shop Foundation contre ATF et Jensen contre ATF. Dans son jugement du 5 août, il conclut que les exigences d’enregistrement et d’approbation du NFA, appliquées à des armes désormais non taxées, excèdent les pouvoirs constitutionnels du Congrès.
Le tribunal interdit donc de façon permanente à l’ATF et au ministère de la Justice d’appliquer ces procédures aux plaignants. Point notable, la question du deuxième amendement, le droit constitutionnel de détenir des armes, n’a même pas été tranchée : les plaignants avaient abandonné cet argument, la démonstration fiscale suffisait.
Le juge avait toutefois suspendu l’effet de sa décision pendant sept jours, jusqu’au 12 août, pour laisser au gouvernement le temps de saisir la cour d’appel.
Qui est réellement concerné ?
Attention à ne pas surinterpréter la portée du texte : il ne s’agit pas d’une abrogation nationale. Conformément à la jurisprudence récente de la Cour suprême, qui limite les injonctions dites universelles, la décision ne protège que les parties au procès, leurs membres et leurs clients, actuels et futurs.
La liste est cependant très large. Elle couvre les adhérents de plusieurs grandes associations, dont Gun Owners of America, la Texas State Rifle Association affiliée à la NRA, la coalition FPC Action Foundation ou encore le Citizens Committee for the Right to Keep and Bear Arms, ainsi que les clients d’entreprises parties à l’affaire comme Silencer Shop, B&T USA, Palmetto State Armory et SilencerCo. Des millions d’Américains, en pratique, et il suffit d’adhérer à l’une de ces organisations pour entrer dans le périmètre.
Pour tous les autres, rien ne change à ce stade : l’achat d’un silencieux passe toujours par le formulaire fédéral et l’approbation de l’ATF. Les armes automatiques, elles, restent intégralement soumises au régime de 1934.
Le gouvernement a laissé passer le délai
Restait la question de l’appel. Selon la presse spécialisée américaine, le ministère de la Justice était divisé, tandis que 47 parlementaires républicains demandaient officiellement d’appliquer la décision à tout le pays et d’engager la réécriture des règlements concernés.
Le délai a expiré le 12 août sans qu’aucune demande de prolongation du sursis ne soit annoncée. Gun Owners of America avait prévenu qu’elle procéderait à des transferts de silencieux sans enregistrement dès 00h01, heure du Texas, le 13 août. Silencer Shop annonçait de son côté la remise symbolique de silencieux à deux personnalités texanes dans les mêmes conditions, une image impensable il y a encore un mois.
Et en France ?
Vu de France, le paradoxe est savoureux. Le modérateur de son y est en effet un simple accessoire, acheté en armurerie dans les mêmes conditions que l’arme qu’il équipe, sans fichier ni procédure spécifique. Sur ce point précis, le tireur sportif français était donc, depuis des années, mieux loti que son homologue américain.
Aux États-Unis, la bataille n’est probablement pas terminée. Une future administration pourrait relancer le contentieux, et d’autres procédures visant le NFA sont en cours. Mais le symbole est immense : la plus ancienne loi fédérale américaine sur les armes vient d’être fissurée par sa propre taxe, tombée à zéro dollar.
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