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Réglementation

Nouveau décret : Armes à blanc, armes d’alarme et armes de signalisation

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À compter d’aujourd’hui 1er juillet 2024, les armes à blanc et d’alarme et de signalisation sont surclassées en catégorie C12 et sont donc soumises aux règles d’acquisition de cette catégorie.

Voici ce qui change et ce que cela implique :

– Il faut un certificat médical de moins d’un mois pour les acquérir (la présentation d’une licence, permis de chasser ou carte de collectionneur évite celle du certificat médical).
– L’acquisition et la mise en possession nécessitent l’inscription dans le SIA (attention, l’option C12° pour les créations de compte sans titre n’existe pas encore informatiquement dans le SIA !).
– Celles déjà détenues ne sont pas à déclarer à condition qu’elles répondent à la nouvelle définition et remplissent les 4 critères définissant une arme à blanc, de signalisation ou d’alarme :

  • Elle ne tire que des munitions à blanc, des produits irritants, d’autres substances actives ou des cartouches de signalisation pyrotechnique ;
  • Elle ne peut pas être facilement transformée pour le tir à balles réelles ;
  • Qu’elle possède “ un système d’alimentation”, ce qui exclut les armes à un coup ou à deux canons;
  • Qu’elle réponde aux prescriptions règlementaires prises par arrêté.

– Pas de règle de stockage particulière.
– Création d’un numéro dans le Registre Général des Armes pour chaque arme.
– Comme pour toutes les armes de catégories C, la transaction doit s’effectuer “en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier”.
– Que l’arme soit trouvée ou provienne d’un héritage, cela implique déclaration via la création d’un compte et nécessite la présentation d’un certificat médical de moins d’un mois (la présentation d’une licence, permis de chasser ou carte de collectionneur évite celle du certificat médical).
– Nul n’étant censé ignorer la loi, dans le cas de détention d’armes anciennes ne correspondant plus à la nouvelle définition d’une arme d’alarme et de signalisation, le possesseur se retrouve de facto dans la situation de détention illégale d’une arme à feu…

Les professionnels s’inquiètent des conséquences économiques et juridiques à propos de l’application de ce nouveau décret et comme l’indique Jean-Jacques Buigne, fondateur de l’Union Française des Amateurs d’Armes : “Ce décret arrive comme un cheveu sur la soupe à une heure où rien n’est prêt pour son application : les numéros RGA des armes d’alarme et de signalisation n’existent pas. Les armes en stocks chez les importateurs sont entrées en catégorie D, elles ne figurent pas sur leur LPN (Livre de Police Numérique) et la profession n’a aucune consigne claire pour gérer la transition. Tant que le ministère n’aura pas éclairci ces éléments, il y a fort à parier que les éléments du décret concernant ces armes ne pourront pas trouver une application matérielle”.

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Un arsenal et de la dynamite chez un collectionneur «compulsif»

À Manthes, les gendarmes ont saisi une quarantaine d’armes à feu, plus de 15 000 munitions, une vingtaine de bâtons de dynamite et des grenades, détenus sans autorisation. Le propriétaire, 59 ans, sera jugé à Valence.

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Patrick H
Armes, munitions et explosifs saisis à Manthes, présentés par la compagnie de gendarmerie de Romans-sur-Isère

Une quarantaine d’armes à feu, plus de 15 000 munitions, une vingtaine de bâtons de dynamite, des grenades et une centaine d’armes blanches. C’est l’inventaire de la perquisition menée mercredi 4 novembre par les gendarmes dans une maison de Manthes, dans le nord de la Drôme. Le propriétaire, un homme de 59 ans que Le Dauphiné décrit comme un « collectionneur compulsif », détenait tout cet arsenal sans aucune autorisation, selon les premiers éléments de l’enquête. Il sera jugé dans les prochains mois par le tribunal correctionnel de Valence.

Un renseignement, puis une perquisition

Tout part d’une information parvenue aux gendarmes de la compagnie de Romans-sur-Isère : un habitant de Manthes serait susceptible de détenir chez lui des armes, ou du matériel permettant d’en fabriquer, rapporte ICI Drôme Ardèche. Munis d’un mandat du parquet de Valence, les militaires se présentent le mercredi 4 novembre au domicile, où vivent un homme de 59 ans et une femme de 50 ans.

Ils y découvrent une collection « non déclarée et non sécurisée » d’armes et de munitions en tout genre, entreposées dans plusieurs pièces de la maison. Face aux explosifs, les démineurs de la Sécurité civile de Lyon sont appelés en renfort. L’intervention, commencée vers 18 h 30, se prolonge tard dans la nuit.

Un pistolet-mitrailleur et des silencieux

Dans le détail, les gendarmes ont saisi une quarantaine d’armes à feu, des pistolets et des carabines, plus de 15 000 munitions, une vingtaine de bâtons de dynamite, une centaine d’armes blanches, des arbalètes et plusieurs chargeurs. Selon Le Dauphiné, cité par le site Police & Réalités, le lot comprenait notamment un pistolet-mitrailleur, plusieurs fusils, un pistolet semi-automatique et une carabine Heckler & Koch 940, mais aussi des lunettes de tir, des silencieux et des uniformes de différentes armées de la Seconde Guerre mondiale.

La photo diffusée par la gendarmerie donne la mesure de la saisie : des dizaines d’armes longues alignées au sol, chacune étiquetée, des caisses, des mallettes et des étuis à munitions empilés devant la bannière de la compagnie de Romans-sur-Isère.

Jugé à Valence dans les prochains mois

Les deux occupants de la maison ont été placés en garde à vue, ensuite prolongée. La femme a été remise en liberté et convoquée en décembre dans le cadre de la procédure. L’homme a été déféré vendredi 6 novembre au parquet de Valence et sera jugé par le tribunal correctionnel, qui devra se prononcer sur les responsabilités et les suites pénales. Il reste présumé innocent jusqu’à son jugement.

Collection, héritage : comment être en règle

L’affaire de Manthes reste un cas hors norme, sans commune mesure avec la pratique des collectionneurs et des tireurs en règle. Elle donne l’occasion de rappeler les démarches. « Quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi », indique le Service central des armes et explosifs. L’arme doit être enregistrée dans le Système d’information sur les armes (SIA) selon sa catégorie, puis conservée dans les conditions de sécurité réglementaires.

Pour ceux qui ont hérité d’une arme ou en ont trouvé une sans disposer d’un titre, une solution simple existe : depuis novembre 2022, ils peuvent engager une démarche de régularisation et créer un compte personnel dans le SIA, rappelle le ministère de l’Intérieur. Elle évite de rester dans l’illégalité, la détention d’une arme de catégorie C non déclarée étant un délit selon l’article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure. Les collectionneurs, eux, attendent toujours l’ouverture de leur propre espace dans le SIA, annoncée « prochainement » au moment où il s’est ouvert aux clubs de tir.

Photo en tête d’article : les armes et munitions saisies à Manthes, présentées par la compagnie de gendarmerie de Romans-sur-Isère. Photo : gendarmerie de Romans-sur-Isère

 

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Loire : les armes à feu interdites dans tout le département

Pour la deuxième fois en huit jours, le préfet de la Loire interdit le port, le transport et l’utilisation des armes à feu dans tout le département, sans exception expresse pour les tireurs sportifs. Ce que dit l’arrêté.

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Yoan Duvel
Façade de l'hôtel de préfecture de la Loire, rue Charles-de-Gaulle à Saint-Étienne

Pour la deuxième fois en huit jours, le préfet de la Loire interdit le port, le transport et l’utilisation des armes à feu dans tout le département. Le nouvel arrêté court du vendredi 6 novembre à 8 heures au lundi 9 novembre à 8 heures. Il prend le relais d’un premier texte, en vigueur du 30 octobre au 6 novembre. Au total, dix jours d’affilée pendant lesquels la situation des tireurs sportifs du département reste floue : aucune disposition ne les vise expressément.

Ce que dit l’arrêté

Signé le 5 novembre par le directeur de cabinet du préfet, l’arrêté n° DS-2026-2341 interdit sur l’ensemble de la Loire « le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions », ainsi que de tout objet pouvant servir d’arme ou de projectile dangereux. Il proscrit aussi la vente, le transport et la détention sur la voie publique d’acides, de carburants en récipients portables, d’explosifs et d’artifices de divertissement.

Un peu plus loin, le même article interdit « le port et le transport sans motif légitime » d’armes, de munitions ou d’objets pouvant constituer une arme. Les deux formulations coexistent sans que le texte précise leur articulation. Les seules dérogations prévues concernent les professionnels de la pyrotechnie et ceux qui s’approvisionnent en carburant avec des bidons. Ni les licenciés, ni les clubs, ni les stands de tir ne sont mentionnés. L’arrêté précédent, n° DS-2026-2252, contenait les mêmes interdictions sur les armes, selon le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un mois de troubles à Saint-Étienne

Le préfet justifie ces mesures par le mouvement de contestation parti des lycées à la mi-septembre, puis rejoint par les étudiants et la coordination des gilets jaunes. Saint-Étienne et les communes voisines ont connu, du 29 septembre au 19 octobre, une série d’émeutes marquées par des pillages et des dégradations. L’arrêté mentionne notamment, le 17 octobre, « une attaque contre l’usine d’armement de la zone artisanale de Malacussy, entraînant le vol d’armes légères ». Il recense 223 interpellations depuis le 28 septembre.

La présence d’armes factices explique qu’elles soient visées. Lors du rassemblement non déclaré du 24 octobre, les forces de l’ordre ont constaté selon l’arrêté la présence d’individus masqués porteurs de couteaux, et de répliques d’armes (MP7, grenades, lanceurs de balles de défense). Le 31 octobre, 1 900 personnes ont défilé malgré l’interdiction, et trois policiers ont été blessés. Un nouvel « acte IV » était annoncé sur les réseaux sociaux pour les 6 et 7 novembre. Dans plusieurs villes, les pillages d’octobre avaient déjà provoqué une ruée des commerçants sur les armes de défense.

Les tireurs dans le flou

En temps normal, la question ne se pose pas. L’article R. 315-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’une licence de tir en cours de validité « vaut titre de transport légitime » des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A, B et C. Mais l’interdiction générale de l’arrêté ne prévoit pas cette exception.

Parmi ses fondements, l’arrêté vise l’article L. 211-3 du même code. Ce texte permet au préfet, en cas de risque de troubles graves lors d’une manifestation, d’interdire le port et le transport « sans motif légitime » d’objets pouvant constituer une arme. L’interdiction vaut alors « pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu’à dispersion », sur une aire limitée « aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès ». L’arrêté de la Loire s’appuie aussi sur d’autres textes, dont le code général des collectivités territoriales, et couvre tout le département pendant trois jours.

D’ici lundi matin, les tireurs qui envisagent de se rendre au stand ont donc intérêt à faire préciser leur situation par leur club ou par la préfecture. L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon. Reste à savoir si la préfecture le reconduira une nouvelle fois.

Photo en tête d’article : l’hôtel de préfecture de la Loire, rue Charles-de-Gaulle à Saint-Étienne. Photo : Romainbehar / Wikimedia Commons (CC0)

 

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Après les pillages, la ruée sur les armes de défense

Bombes lacrymogènes, matraques, shockers : depuis les violences du 17 octobre, commerçants et particuliers se pressent dans les armureries. Ce que disent les armuriers, et ce que dit la loi.

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Patrick H
Fiche Service Public sur les armes de catégorie D, acquisition et détention libres

Bombes lacrymogènes, matraques télescopiques, lanceurs de produits incapacitants : depuis les violences et les pillages qui ont accompagné la journée de mobilisation du 17 octobre, les armureries voient arriver une clientèle inhabituelle. « Il y a une forte augmentation des ventes d’armes de défense non létales », a constaté jeudi 22 octobre sur CNews Yves Gollety, président de la chambre syndicale des armuriers et gérant d’une armurerie parisienne. Les commandes ont été multipliées par dix, a-t-il affirmé à Sud Radio. Ce samedi 24 octobre, une nouvelle journée de mobilisation est prévue.

Des clients qui « ont eu la peur de leur vie »

Qui sont ces nouveaux clients ? Surtout des commerçants, des restaurateurs et des habitants des quartiers touchés, « des personnes qui ont eu la peur de leur vie », a décrit Yves Gollety sur Europe 1. Ils viennent acheter « des bombes de défense, des lanceurs de produits incapacitants, comme les GPX ou des mini-LBD ». « Ce n’est pas tellement de l’auto-défense, c’est surtout pour se protéger », a-t-il nuancé sur Sud Radio. La radio signale même des ruptures de stock de certaines bombes lacrymogènes et matraques télescopiques dans plusieurs armureries.

À Toulouse, la queue devant l’armurerie

À Toulouse, la seule armurerie de la ville, dans le quartier des Carmes, voit défiler les clients depuis plusieurs jours, rapporte ICI Occitanie. Deux amis de 23 ans y ont acheté une petite bombe lacrymogène. « Je suis déjà venu il y a quelques mois, la boutique était un peu vide. Et là, pour le coup, il y avait la queue », raconte l’un d’eux. Un client de 80 ans est reparti avec un petit appareil à impulsion électrique, après être passé trois jours plus tôt, en pleine rupture de stock. Un commerçant dont les vitrines ont été cassées la semaine dernière parle, lui, de « dissuasion ».

À Nîmes, pas de ruée

Le mouvement n’est pas uniforme. À Nîmes, où la préfète du Gard a interdit toute manifestation ce samedi et où de nombreuses vitrines ont été recouvertes de planches, Didier Matéo, qui gère l’Armurerie nîmoise, n’a pas constaté de hausse de la demande, selon ICI Gard Lozère. Il compte quatre commerçants venus le voir depuis mardi, un seul shocker vendu dans la semaine et cinq matraques au lieu d’une ou deux habituellement. « C’est rassurant, ça veut dire que la police fait bien le boulot », estime-t-il.

Les autres solutions coûtent cher : le gérant d’une société de sécurité nîmoise chiffre un agent à « au moins entre 300 et 400 euros hors taxes pour une journée », et les systèmes de brouillard, qui aveuglent les intrus, entre 2 000 et 4 000 euros l’installation.

Ce que dit la loi

Une partie de ces équipements est en vente libre pour les majeurs, dans certaines limites. Les bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes d’une capacité maximale de 100 ml, les armes à impulsion électrique de contact (matraque électrique, poing électrique, certains shockers) et les matraques sont classées en catégorie D : leur acquisition et leur détention sont libres pour les majeurs, rappelle le site officiel Service Public.

En revanche, leur port et leur transport hors du domicile, y compris en voiture, sont interdits sans motif légitime. Ce motif s’apprécie au cas par cas, selon le lieu, le moment, le type d’arme et le profil du détenteur, et « prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi », précise le site.

Image en tête d’article : la fiche Service Public consacrée aux armes de catégorie D, capture d’écran du 24 octobre 2026.

 

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